Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/00531
CA Versailles, 16 oct. 2014, RG 13/00531
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A CRF 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/00531 AFFAIRE : [O] [C] C/ SA [G] SOFRAMAT ETEM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Format
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00531
CA Limoges, 21 mai 2014, RG 13/00531
ARRET N. RG N : 13/ 00531 AFFAIRE : Nadine X... épouse Y... C/ SA ALLIANZ IARD D. B/ E. A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux
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