Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00705 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00705

    CA Pau, 26 mars 2015, RG 13/00705

    RC/CD Numéro 15/01259 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2015 Dossiers : 13/00705 13/00829 Nature affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme, en paiement, remboursement ou dommages-intérêts Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 60376a0e3e870f46d3499a66
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00705

    CA Limoges, 25 nov. 2014, RG 13/00705

    ARRET N. RG N : 13/ 00705 AFFAIRE : Kadir X..., Z...épouse X... C/ SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Banque Coopérative GS-iB remboursement de prêt Grosse délivrée Maître CAETANO, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 NOV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf2bd3db21cbdd91cd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1