Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00784 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00784

    CA Pau, 25 juin 2014, RG 13/00784

    CC/AM Numéro 14/2305 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/06/2014 Dossier : 13/00784 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [J] [Z] C/ [B] [X] [L] [X] Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 61609205db7ff645d8566472
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00784

    CA Basse-Terre, 23 juin 2014, RG 13/00784

    BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 207 DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00784 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 avril 2013- Formation Référé. APPELANT Monsieur MICHEL X... .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdbbd3db21cbdd91846

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1