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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/00824

    CA Paris, 19 févr. 2015, RG 13/00824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Février 2015 (n° 265, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00824 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0c2cc25a97f0381f4a65
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/00824

    CA Colmar, 30 oct. 2014, RG 13/00824

    COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2014 MINUTE No 559/ 2014 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL -Mes CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH -Me HARTER Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 0082

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd11bd3db21cbdd9232a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1