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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00958

    CA Limoges, 26 juin 2014, RG 13/00958

    ARRET N. RG N : 13/ 00958 AFFAIRE : SARL X... CONSULTANT C/ SARL SOLIBIO DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée SELARL MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 JUIN 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt six Juin deu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccddbd3db21cbdd91896
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/00958

    CA Colmar, 27 mars 2013, RG 13/00958

    COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré - CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03.89.20.89.00AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 28 Janvier 2013 sous numéro 12/01498 Juridiction saisie du litige : Juge des Enfants de SAVERNE DEMANDEUR Nom - prénoms : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc96bd3db21cbdd9096f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1