Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00959 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00959

    CA Pau, 12 mars 2015, RG 13/00959

    SG/CD Numéro 15/00989 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/03/2015 Dossier : 13/00959 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL MAGIK LINE C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dacc25a97f0381f4eae
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00959

    CA Limoges, 7 oct. 2014, RG 13/00959

    ARRET N. RG N : 13/ 00959 AFFAIRE : Mme Fabienne X... née Y... C/ SA FRANFINANCE représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège JCS/ MCM NULLITE CONTRAT Grosse délivrée à Me PREGUIMBEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cceabd3db21cbdd91b02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1