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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 13/00968
CA Bastia, 6 mai 2015, RG 13/00968
Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R. G : 13/ 00968 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Octobre 2013, enregistrée sous le no 2012002535 Y... C/ SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION COUR D'APPEL DE
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