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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01218

    CA Paris, 16 avr. 2015, RG 13/01218

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Avril 2015 (n°669 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 60374a91fc7e7028add247f4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01218

    CA Versailles, 15 mai 2014, RG 13/01218

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2014 R.G. N° 13/01218 MHM/CA AFFAIRE : [Z] [D]-[P] C/ SAS UFIFRANCE PATRIMOINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2008 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dfec25a97f0381f512d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1