Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/01318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/01318

    CA Basse-Terre, 15 déc. 2014, RG 13/01318

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 373 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01318 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 juin 2013- Section Commerce. APPELANTE SARL CARIBEENNE DE LUNETTE " MI PRIX OP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf7bd3db21cbdd91dc8
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 13/01318

    CA Douai, 13 mars 2014, RG 13/01318

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/03/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/01318 Jugement (N° 10/07580) rendu le 14 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANT Monsieur [N] [X] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 616263c610de15342de14844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1