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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj11069 n° 13/01482

    TJ 11069, 30 avr. 2026, RG 13/01482

    AUDIENCE DU 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 13/01482 - N° Portalis DBWW-W-B65-B3K6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [W] [G] née le 06 Juillet 1972 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0473adcdc6046d4796acf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1