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ca Autre 28/05/2015 Cour d'appel de Pau n° 13/01514

CA Pau, 28 mai 2015, RG 13/01514

RC/CD Numéro 15/02130 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2015 Dossier : 13/01514 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL ARMAFER C/

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