Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01753
CA Versailles, 27 nov. 2014, RG 13/01753
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13e chambre ARRET N° par défaut DU 27 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/01753 AFFAIRE : SAS ARDISSA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SELARL PJA représentée par Maître [T] [
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01753
CA Versailles, 6 nov. 2014, RG 13/01753
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C EW 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/01753 AFFAIRE : [C] [Q] C/ SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE anciennement dénommée SAS AUTOMOBILES HYUNDAI FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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