Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01858
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 13/01858
ARRÊT No R. G. : 13/ 01858 SB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 28 janvier 2013 RG : 11/ 00059 X... X... X... C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTS : Monsieur Rolland X... né le 14 Juillet 194
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles