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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/01862

    CA Pau, 16 juill. 2015, RG 13/01862

    CP/SB Numéro 15/02867 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/07/2015 Dossier : 13/01862 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [H] [K] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6036dc2f04152779d26b41b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01862

    CA Paris, 11 juin 2014, RG 13/01862

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° 14/138 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013 -

    Lire la décision → Vérifier la source 61624a80a68110eae5b6900d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1