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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/01936
CA Pau, 16 juill. 2015, RG 13/01936
MC/CD Numéro 15/02872 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/07/2015 Dossier : 13/01936 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [C] [F] C/ [D] [K]
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