Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01963
CA Nîmes, 19 févr. 2015, RG 13/01963
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 R. G. : 13/ 01963 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 27 mars 2013 RG : 10/ 00160 X... S. C. E. A LOU MISTRAOU C/ Z... SAS LE JARDIN DES PAPES APPELANTS : Monsieur Eric X... APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 13/01963
CA Bordeaux, 3 juin 2014, RG 13/01963
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2014 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) (PH) N° de rôle : 13/01963 SARL Transports Moraud c/ Monsieur [Z] [L] Nature de la décis
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