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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/01991

    CA Paris, 17 déc. 2014, RG 13/01991

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2013 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d20c25a97f0381f4be0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1