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ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel d'Angers n° 13/02129

CA Angers, 22 sept. 2015, RG 13/02129

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02129. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00367 ARRÊT DU 22

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd29bd3db21cbdd92726

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