Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/02147

    CA Pau, 6 mars 2014, RG 13/02147

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CP/CD Numéro 14/00824 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/03/2014 Dossier : 13/02147 Nature affaire : Contredit Affaire : [M] [N], SELARL [U] [G] C/ CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

    Lire la décision → Vérifier la source 616246bcaf0a1de0eb1b6470

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles