Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/02231
CA Versailles, 7 avr. 2016, RG 13/02231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2016 R. G. No 14/ 07403 AFFAIRE : Lotfi X... ... C/ ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 20
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/02231
CA Pau, 30 avr. 2015, RG 13/02231
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
SG/SB Numéro 15/01727 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/04/2015 Dossier : 13/02231 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [A] [N] C/ SCA LUR
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