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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 13/02684 Tout effacer

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ca Autre 10/03/2015 Cour d'appel de Pau n° 13/02684

CA Pau, 10 mars 2015, RG 13/02684

PC/AM Numéro 15/931 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2015 Dossier : 13/02684 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [L]

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