Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/02686

    CA Versailles, 16 sept. 2014, RG 13/02686

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 13/02686 AFFAIRE : [S] [C] C/ SA SGD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NA

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dcec25a97f0381f4fab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles