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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/02704

    CA Pau, 9 mars 2015, RG 13/02704

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FP/AM Numéro 15/902 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/03/2015 Dossier : 13/02704 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Affaire : [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d5fc25a97f0381f4d08

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1