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ca Autre 31/12/2015 Cour d'appel de Pau n° 13/02957

CA Pau, 31 déc. 2015, RG 13/02957

SG/SB Numéro 15/05033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/12/2015 Dossier : 13/02957 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [Y] [P] C/

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