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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03022
CA Versailles, 18 juin 2015, RG 13/03022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2015 R.G. N° 13/03022 AFFAIRE : SARL CARAVANE CENTER ILE DE FRANCE C/ [C] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2013 par le Tribunal
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