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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 13/03090 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

ca Autre 04/02/2015 Cour d'appel de Versailles n° 13/03090

CA Versailles, 4 févr. 2015, RG 13/03090

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2015 R.G. N° 13/03090 AFFAIRE : [Y] [D] épouse [Q] C/ SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONALE ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 A

Lire la décision → Vérifier la source 615e0db0c25a97f0381f4edc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1