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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03297

    CA Pau, 31 mars 2016, RG 13/03297

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MF/SB Numéro 16/01384 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/03/2016 Dossier : 13/03297 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire po

    Lire la décision → Vérifier la source 60358eb7dc1368b39f3b4b77

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1