Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/03329 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/03329

    CA Paris, 29 janv. 2016, RG 13/03329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 29 janvier 2016 après prorogation (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03329 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2013 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 6035eac049186b50b41621fe
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 13/03329

    CA Douai, 28 nov. 2013, RG 13/03329

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2013 *** N° de MINUTE :13/ N° RG : 13/03329 Jugement (N° 12-006600) rendu le 30 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : SVB/KH APPELANTES SA

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e27c25a97f0381f52c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1