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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03441

    CA Pau, 11 févr. 2016, RG 13/03441

    MF/CD Numéro 16/00627 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/02/2016 Dossier : 13/03441 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : SARL PAYS BASQUE AMBULANCES C/ [R] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6035db4f82f7d241d8edec6a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03441

    CA Versailles, 10 sept. 2015, RG 13/03441

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2015 R.G. N° 13/03441 AFFAIRE : [M], [F], [P] [X] C/ SAS MARGAUX DEVELOPPEMENT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2013 par le Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6036b6159510cd56c7c2a4ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1