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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/03455
CA Colmar, 5 nov. 2015, RG 13/03455
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 05 novembre 2015 Numér
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