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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03735
CA Pau, 24 juill. 2015, RG 13/03735
FP/AM Numéro 15/3005 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/07/2015 Dossier : 13/03735 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [S] [I] C/ [G] [B] SARL DU
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