Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/03925 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 13/03925

    CA Grenoble, 11 avr. 2019, RG 13/03925

    N° RG 13/03925 - N° Portalis DBVM-V-B65-HDO4 MFCT Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN BARON- AVOCATS ASSOCIE S la SELARL LGB-BOBANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb1090dccfcea50d5bb3b7
  • cc Tribunal des conflits n° 13-03925

    Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03925

    N° 3925 Conflit négatif EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requ

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028677899

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1