Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 13/04025 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca Autre 01/07/2015 Cour d'appel de Pau n° 13/04025

CA Pau, 1 juill. 2015, RG 13/04025

AB/AM Numéro 15/2758 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/07/2015 Dossier : 13/04025 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [Y] [Z] C/ [L] [R] Gros

Lire la décision → Vérifier la source 6036e791cc5a3e84f4e7b0b1
ca Autre 13/03/2014 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/04025

CA Aix-en-Provence, 13 mars 2014, RG 13/04025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DEFERE DU 13 MARS 2014 N°2014/168 Rôle N° 13/04025 [Q] [W] C/ [V] [F] Grosse délivrée le : à :PEREZ JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseill

Lire la décision → Vérifier la source 616243ba1217cad6c01648f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1