Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/04098
CA Versailles, 1 avr. 2015, RG 13/04098
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2015 R.G. N° 13/04098 AFFAIRE : Société CHUBB FRANCE VENANT AUX DROITS DE UTC FIRE ET SECURITY SERVICES C/ [O] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2013 par
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04098
CA Nîmes, 29 janv. 2015, RG 13/04098
ARRÊT No R. G. : 13/ 04098 PS/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 06 juin 2013 RG : 12/ 00731 X... C/ X... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Madame Denise X... épouse Y... ... 26140 ANNEYRON Représe
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