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ca Autre 20/03/2014 Cour d'appel de Pau n° 13/04100

CA Pau, 20 mars 2014, RG 13/04100

CC/AM Numéro 14/1082 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/03/2014 Dossier : 13/04100 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : [M] [P] C/ SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATL

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