Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/04115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04115

    CA Pau, 14 avr. 2016, RG 13/04115

    VP/CD Numéro 16/01569 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/04/2016 Dossier : 13/04115 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [Q] [S] C/ SAS ALZUYETA RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 60357ec64bbefea42c243b6f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/04115

    CA Rennes, 18 nov. 2014, RG 13/04115

    6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 13/ 04115 Mme Maha X...épouse Y... C/ M. Yann Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf3bd3db21cbdd91d0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1