Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/04143 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 13/04143

    CA Montpellier, 23 oct. 2014, RG 13/04143

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000029747976

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1