Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04287
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 13/04287
ARRÊT No R. G : 13/ 04287 FGT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 03 juin 2013 RG : 11/ 01608 S. A. S. PREMIUM AUTOMOBILES C/ X... SAS SODIBA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : S. A. S. PREMIUM AUTOMOBILES Soc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04287
CA Paris, 29 oct. 2014, RG 13/04287
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° 334 , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04287 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/16652 APPELANTE Madame [V] [P]
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