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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/04379
CA Colmar, 15 nov. 2013, RG 13/04379
Chambre 12 R. G. No : 13/ 04379 Minute No : 12M 249/ 13 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIE
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