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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/04550

    CA Pau, 11 sept. 2014, RG 13/04550

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    SG/SB Numéro 14/02996 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/09/2014 Dossier : 13/04550 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [M] [H] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e3fc25a97f0381f53ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1