Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04551
CA Nîmes, 4 déc. 2014, RG 13/04551
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRÊT No R. G : 13/ 04551 FGT/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 29 juillet 2013 RG : 11/ 13/ 0541 Y... C/ X... SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 APPELANTE : Madame Mireille Y... épouse X... née le 10 Avril 1967 à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles