Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/04622
CA Paris, 15 sept. 2016, RG 13/04622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04622 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaire
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/04622
CA Versailles, 9 juin 2015, RG 13/04622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2015 R.G. N° 13/04622 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE n°722 057 460 C/ SAS ITOU MEDIA SARL AJ PRINT RCS PONTOISE 502 466 444 Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/04622
CA Rennes, 16 sept. 2014, RG 13/04622
6ème Chambre B ARRÊT No 530 R. G : 13/ 04622 Mme Magali X...épouse Y... C/ M. Olivier Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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