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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 13/04664
TJ 13055, 26 sept. 2025, RG 13/04664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/04664 - N° Portalis DBW3-W-B65-PTCS AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BPI( la SELARL AGNES SUZAN) C/ [G] [Z] (Me Bruno TIRET) [S] [D] épo
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