Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/05037
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2015, RG 13/05037
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2015 A.D N° 2015/ 3 Rôle N° 13/05037 [S] [M] C/ [G] [X] [P] [I] épouse [X] Grosse délivrée le : à :Me Cengher Me Juston Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/05037
CA Colmar, 14 mars 2014, RG 13/05037
Chambre 12 R. G. No : 13/ 05037 Minute No : 12M 68/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à la SELARL SIMONNET ET ASSOCIÉS Me Christian DECOT le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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