Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05109
CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 13/05109
ARRÊT No R. G : 13/ 05109 FGT/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNONAY 13 septembre 2013 RG : 12-000342 X... C/ X... X... Y... S. A. APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANTE : Madame SAIDA X... née l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/05109
CA Rennes, 10 févr. 2015, RG 13/05109
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 024 R. G : 13/ 05109 M. Eric X... C/ Me Jean-Michel Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François D
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