Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/05145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05145

    CA Paris, 15 avr. 2015, RG 13/05145

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05145 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2013 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 60374f87e257782d77b551e6
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05145

    CA Nîmes, 2 avr. 2015, RG 13/05145

    ARRÊT No R. G : 13/ 05145 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 octobre 2013 RG : 12/ 03021 SA CREATIS C/ Y... DIVORCEE X... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 02 AVRIL 2015 APPELANTE : SA CREATIS 61 Avenue Halley, Parc de la Haut

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1