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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05204

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 13/05204

    ARRÊT No R. G : 13/ 05204 FGT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 25 mai 2012 RG : 12/ 00980 X... C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Gilbert X... né le 28 Août 1938 à SAINT MARTIAL (07310) ... 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05204

    CA Paris, 5 mars 2014, RG 13/05204

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05204 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 616258fba2370d151415ac42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1