Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/05360

    CA Nîmes, 26 mars 2015, RG 13/05360

    ARRÊT No R. G. : 13/ 05360 AMH/ VC COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 19 novembre 2013 RG : 13-5057 E... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Maître Claude E... né le 09 Octobre 1945 à NERAC (47600) ... 064

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd0abd3db21cbdd921ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles