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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/05484

    CA Paris, 16 déc. 2020, RG 13/05484

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05484 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1