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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 13/05801
TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 13/05801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/05801 - N° Portalis DBW3-W-B65-PVX3 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI ( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [R] [Y] (la SELAS [D] & ASSOCIES) [M] [S] épouse [Y]
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