Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 13/05801

    TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 13/05801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/05801 - N° Portalis DBW3-W-B65-PVX3 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI ( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [R] [Y] (la SELAS [D] & ASSOCIES) [M] [S] épouse [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf7551f8a20b910ffdb49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles